Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement social ou intermédiaire ?
Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement social ou intermédiaire ?
Emeraude Habitation loge plus de 11 000 personnes sur le territoire du Pays de Saint-Malo. Pour accéder à un logement : certaines conditions sont à remplir :
- être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- louer le logement en tant que résidence principale
- ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale
Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS) et sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 (selon la composition du ménage et la localisation du bien).
Plafonds de ressources réglementés au 01 janvier 2025
| PLAFONDS DE RESSOURCES
(à compter du 1er janvier 2024) |
LOGEMENT PLAI | LOGEMENT PLUS | LOGEMENT PLS |
| 1 personne seule | 12 759 euros | 23 201 euros | 30 161 euros |
| 2 personnes sans personne à charge* à l’exclusion des jeunes ménages** ou 1 personne seule en situation de handicap*** | 18 591 euros | 30 984 euros | 40 279 euros |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge* ou jeunes ménages** ou 2 personnes dont au moins 1en situation de handicap*** | 22 356 euros | 37 259 euros | 48 437 euros |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge* ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 24 875 euros | 44 982 euros | 58 477 euros |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge* ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 29 105 euros | 52 915 euros | 68 790 euros |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge* ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 32 800 euros | 59 636 euros | 77 527 euros |
| Personne supplémentaire | + 3 657euros | + 6 652 euros | + 8 648 euros |
Plafonds de ressources annuels : En 2024, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) du (des) avis d’impôt 2023 sur les revenus de l’année 2022. (1) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (mariés, vivant en concubinage ou liés par un PACS) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans. (2) Situation de handicap : titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
A quoi correspondent les types de logements PLAI / PLUS / PLS ?
Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM. Répondant à l’objectif de mixité sociale, c’est le dispositif majoritairement utilisé par les bailleurs sociaux.
Les logements PLS, appelés locatifs intermédiaires, sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement dans le parc privé.