L’enquête SLS 2025

Qu’est ce que l’enquête SLS  ?

Les bailleurs sociaux ont l’obligation de réaliser l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) tous les ans (loi du 04 mars 1996).

Un SLS (Supplément de Loyer Solidarité) est appliqué en cas de dépassement de plus de 20% des plafonds de ressources et s’ajoute au loyer dû tous les mois.

Je ne suis pas concerné par l’enquête 2025 si :

• Je perçois une aide au logement (APL, AL)
• mon logement est situé en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).

Comment y répondre ?

> Réponse en ligne 24h/24 gratuite et sécurisée :

Le lien vers le questionnaire est accessible depuis le courrier. Quelques minutes suffisent pour compléter le questionnaire, transmettre le (ou les) Avis d’imposition (établi en 2024, sur les revenus de l’année 2023) ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).

> Réponse par courrier :

• Je complète et et signe le formulaire d’enquête.
• Je joins les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement : Copie de l’avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus 2023, tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).
• J’utilise l’enveloppe préadressée jointe à mon courrier de formulaire d’enquête.
• J’affranchis le courrier au tarif en vigueur.

Questions fréquentes sur l’enquête SLS  :

J’ai reçu l’enquête, dois-je répondre ?

Oui, l’enquête 2025 est obligatoire pour tous les locataires ne percevant pas d’Aide au logement. Si vous ne répondez pas, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire de 23 € ainsi qu’un supplément de loyer forfaitaire provisoire au taux maximum jusqu’à réception de vos documents.

 

Je n’ai pas reçu l’enquête !

Si vous percevez une Aide au logement, c’est tout à fait normal car vous ne pouvez pas à la fois percevoir une aide et être assujetti au SLS. En revanche, si vous ne percevez pas d’aide au logement et que vous n’avez pas reçu l’enquête mi-janvier 2025, merci de contacter Emeraude Habitation par téléphone au 09 70 80 88 12 ou par mail en écrivant à enquete.sls@emeraude-habitation.fr, en indiquant votre nom de famille, votre numéro d’appartement et votre numéro de contrat en objet.

 

J’ai perdu mon enquête !

Nous vous invitons à vous rapprocher d’Emeraude Habitation par téléphone au 09 70 80 88 12 ou par mail en écrivant à enquete.sls@emeraude-habitation.fr, en indiquant votre nom de famille, votre numéro d’appartement et votre numéro de contrat en objet.

 

Je n’ai pas mon avis d’imposition sur mes revenus 2023, établi en 2024 

Seul votre revenu fiscal de référence (RFR) peut être utilisé pour calculer si vous êtes assujetti ou non au SLS. Ce revenu apparaît sur votre avis d’imposition. En l’absence de votre avis d’imposition, les seuls autres documents recevables sont une attestation de dépôt ou un avis de situation fiscale (ces documents ne peuvent être obtenus qu’en vous présentant physiquement dans le centre des finances publiques dont vous dépendez car ils doivent être signés de la main d’un agent des finances publiques. Ils doivent faire clairement et distinctement apparaître votre nom, votre adresse, votre revenu fiscal de référence ainsi que votre nombre de parts. En l’absence d’une seule de ces indications, le document ne pourra être accepté).

 

Puis-je joindre ma déclaration automatique de revenus à la place de mon avis d’imposition ?

NON : seuls l’avis d’imposition ou une attestation du centre des impôts faisant apparaître votre Revenu Fiscal de Référence sont recevables. 

 

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2024 :

• Adressez-vous dans les meilleurs délais à votre Centre des Impôts afin de faire une déclaration tardive et d’obtenir un récépissé de déclaration tardive.
• Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2023.

 

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu !

Vous avez dû faire une déclaration en 2024 sur vos revenus perçus en 2023. Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document que vous devez nous envoyer.

 

Les pièces jointes sont-elles obligatoires ?

OUI ! Elles sont obligatoires car elles permettent à Emeraude Habitation d’évaluer la situation de mon foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés. En cas d’oubli, mon dossier sera incomplet et j’airais à payer une pénalité de 23 euros, ainsi qu’un supplément de loyer forfaitaire maximum provisoire, jusqu’à ce que vous nous ayez transmis tous les documents.

 

Je ne peux pas répondre à l’enquête / J’ai besoin de plus de temps pour répondre :

Les locataires ont 1 mois, soit jusqu’au dimanche 16 février 2025 pour répondre à l’enquête. Dans le cas où il ne serait pas possible pour le locataire de répondre à temps, il est toujours possible de faire parvenir l’enquête complétée après cette date, mais les locataires devront s’acquitter d’une pénalité de 23 euros, et un surloyer forfaitaire maximum durant cette période sera facturé. Ce délai de réponse n’est pas un choix d’Emeraude Habitation, mais une obligation légale, encadrée par décret. 

 

Je vais déménager prochainement et quitter Emeraude Habitation. Dois-je renvoyer le questionnaire ?

OUI ! vous devez nous renvoyer le questionnaire, accompagné des documents demandés, si vous étiez toujours occupant du logement au 1er janvier 2025. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er mars 2025, vous devez répondre.